Expulsions et reprise de logements abandonnés par un Huissier Mulhouse Haut Rhin 68

Près de 133 000 décisions judiciaires ont prononcé l’expulsion d’un locataire en France en 2015.

Par sa technicité juridique, la procédure d’expulsion est un parcours du combattant pour tout bailleur désireux de faire respecter ses droits.

Deux principes fondamentaux doivent impérativement être respectés lors de la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion, ce qui intensifie sa complexité :

Le droit au logement

La protection de la propriété privée

Nos Études vous garantissent une assistance personnalisée, se rapprochant au mieux de vos attentes, tout au long de cette procédure.

Le commandement de payer

Délivrance d’un commandement de payervisant la clause résolutoire du bail relative au défaut de paiement du loyer ainsi que des charges.

Signalement des impayés du loyer, à la CCAPEX, moins de deux mois avant l’envoi de l’assignation permettant la saisine du Tribunal d’Instance. Article 27-II de la loi ALUR.


L'assignation en référé

Assignation en référé de votre locataire devant le Tribunal d’instance compétent.

Faire constater la résiliation du contrat vous liant à votre locataire, ainsi que « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ».

Information du Préfet du trouble subi aux fins de requérir le concours de la force publique le moment venu.


La procédure près le Tribunal d'instance

Selon la loi de lutte contre les exclusions du 29 Juillet 1998, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la résiliation ou non du bail conclu entre les parties. Deux situations sont donc envisageables ici :

Plan d’apurement

L’article 1244-1 du Code Civil énonce que le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire prévue dans le bail et appuyer des délais de paiement pour le locataire. Si le locataire s’acquitte de sa dette en respectant le plan d’apurement préalablement mis en place, « la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué ». À défaut le bail est résilié.

Résiliation du bail

Si le juge le considère nécessaire, il peut prononcer la résiliation du bail et donc l’expulsion du locataire.


L'exécution du jugement

Avant l''expulsion de votre locataire, nous lui délivrons un commandement « d’avoir à libérer les lieux ».

L’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énonce qu'il est interdit de procéder à l’expulsion dans un délai de deux mois, à compter de la délivrance du second commandement dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale de votre locataire (sauf décision expresse et dérogatoire du juge dans la décision de justice).


Le recours à la force publique

Si le locataire refuse de quitter les lieux, nous sollicitons les services préfectoraux pour obtenir le concours de la force publique. Le Préfet dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision.

Déploiement des forces policières pour faire exécuter la décision judiciaire prononçant l’expulsion du locataire.